Après des mois, voire des années de débats devant les Tribunaux paritaires et Cours d'appel, la Cour de cassation vient de s'exprimer, dans un arrêt du 11 janvier 2011, sur l'application aux baux en cours du régime déclaratif, instauré par la Loi d'Orientation Agricole du 4 janvier 2006, codifié à l'article L.331-2 II du Code rural, complété par le Décret du 14 mai 2007, lui-même codifié à l'article R.331-7 du Code rural.

La Cour de cassation précise par ailleurs que les biens doivent être considérés comme étant libres (une des trois conditions d'application du régime déclaratif, posées par l'article R.331-7 susvisé), quand bien même un congé serait délivré et contesté.

Voilà de quoi réjouir les propriétaires, mais inquiéter les preneurs à bail rural...