Remembrement
« Le droit rural offre une place importante au remembrement, aujourd’hui dénommé « aménagement foncier » depuis la Loi de 2005.
Destiné à favoriser le regroupement parcellaire, et visant ainsi essentiellement les propriétaires terriens, le remembrement n’ignore pour autant pas les exploitants, puisqu’il vise également à l’amélioration des conditions d’exploitations.
Voici deux objectifs souvent difficiles à concilier et sources de différends.
Le contentieux que le remembrement fait naître devra être exposé devant la Commission Départementale d’Aménagement Foncier, puis devant le Tribunal administratif. »
Autres pages conseillées
Actualités
-
L'accès à la Justice
Une contribution de 35 € à régler