Pension alimentaire / droit de visite et d’hébergement / autorité parentale
Les questions relatives à l’autorité parentale, à la pension alimentaire ou au droit de visite et d’hébergement (droit de garde de l'enfant) peuvent se poser tant en cas de séparation d’un couple de concubins, de dissolution d’un Pacs, ou encore à l’occasion d’un divorce ou postérieurement à celui-ci.
A défaut d’accord entre les parents séparés, ceux-ci n’auront d’autre recours que de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
La pension alimentaire :
La loi impose à tous les parents, même séparés, de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le parent auquel la garde de l’enfant n’est pas confiée est ainsi tenu de verser une pension alimentaire, déterminée en fonction de ses ressources.
Tout litige quant au paiement de cette pension alimentaire peut être tranché devant le Juge aux Affaires Familiales, mais également devant le Tribunal correctionnel.
Le droit de visite et d’hébergement :
Le parent auquel la garde de l’enfant n’est pas confiée, peut prétendre à un droit de visite et d’hébergement.
Les conditions de vie de ce parent peuvent justifier que le parent soit dépourvu de tout droit d’hébergement, voire que le droit de visite s’exerce en milieu neutre.
Il est important de souligner que les grands parents bénéficient eux-mêmes d’un droit de visite et d’hébergement, à moins qu’il ne soit justifié de motifs graves s’y opposant.
L’autorité parentale :
Par principe, l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés est conjoint.
Elle ne peut être confiée à un seul des parents qu’en cas de motifs graves, hypothèse dans laquelle le parent déchu ne demeure pour autant pas sans droit ni devoir, puisqu’il a le devoir de surveiller, mais également de participer financièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci.
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