Bail d'habitation
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (récemment amendées par l’Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 et la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006) se veut protectrice des droits du locataire.
Pour autant, le locataire est-il exempt de tout devoir et le propriétaire de tout droit ?
Un certain nombre de questions se posent dans les relations entre bailleur et locataire :
- Pour quels motifs et suivant quel délai délivrer congé ?
- Sur quel fondement et selon quelles modalités contester un congé ?
- Mon bailleur me délivre congé : Que dois-je faire ?
- Mon bailleur ne veut pas procéder aux travaux lui incombant.
- Mon locataire est défaillant dans le paiement des loyers.
- Mon locataire est auteur de dégradations de l’immeuble.
- Mon locataire est parti, sans laisser d’adresse, emportant les clés de l’appartement.
Bien d’autres conflits s’exposent et questions se posent : Notre compétence en ce domaine nous permettra de les résoudre et d’y répondre.
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