Le 22 février 2010

Le sort des contrats d'assurance-vie en matière successorale

Les conditions de la dispense de rapport à la succession

Le contrat d'assurance-vie est dispensé de rapport à la succession, en vertu du Code des assurances, ce qui signifie que les sommes attribuées au bénéficiaire désigné (qui est souvent un héritier réservataire) sont exclues de la masse à partager.

Autant dire qu'il constitue un bon moyen pour "déshériter", au moins en partie, l'un ou plusieurs de ses enfants.

Au demeurant, sa requalification en contrat de capitalisation n'est pas exclue et permet de réintégrer à l'actif successoral les sommes versées.

Autre moyen : démontrer que les sommes versées étaient manifestement disproportionnées et excessives, à la date de souscription du contrat, au regard des facultés du souscripteur.

Rien n'est donc perdu ! Mais la charge de la preuve vous incombe.

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