L'immixion des SAFER dans les projets immobiliers des exploitants agricoles est parfois mal vécue.

Existe-t-il de véritables garde-fous ?

Il faut rappeler que le droit de préemption des SAFER est circonscrit par les objectifs légaux et que la décision de préemption doit être spécialement motivée.

La question se pose notamment de savoir si ce droit de préemption peut être exercé en cas de vente d'un droit démembré de propriété (telle que la nue-propriété).

Une lecture attentive des textes applicables plaide pour une réponse négative : l'objet du droit de préemption des SAFER est l'aliénation en pleine propriété d'un immeuble rural.

La cession d'un droit démembré peut donc s'avèrer un outil pour contourner le droit de préemption des SAFER, comme la cession de parts de GFA d'ailleurs.