Le Loi de finances rectificative pour 2011, complétée par un Décret du 28 septembre 2011 et par une Circulaire du 30 septembre 2011, crée une "contribution pour l'aide juridique" d'un montant de 35 €.

Concrètement, il s'agit de la somme à régler, au moyen d'un timbre fiscal ou par voie électronique, lors de l'introduction de toute procédure judiciaire, devant toutes les juridictions prud'homales, sociale civile, commerciale, rurale et administrative.

Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande.

Si pour le moment les greffes font preuve de mansuétude, il faut être très vigilant, car à défaut de régler ce "droit d'entrée", les demandes présentées sont irecevables.

Elle est due que le justiciable soit ou non assisté d'un conseil.