Le délai de rappel fiscal des donations, quii avait été ramené de 10 à 6 ans en 2006, est de nouveau porté à 10 ans.

Concrètement, pour toutes les donations enregistrées et successions ouvertes après la date d'entrée en vigueur de la Loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011,  il sera tenu compte, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, et notamment pour l'appréciation du franchissement du seuil d'abattement, des donations et déclarations de succession intervenues moins de dix ans auparavant.

Toutefois, un entrée en vigueur progressive est prévue pour les donations consenties et successions ouvertes dans le délai de dix ans précédant l'entrée en vigueur de la Loi, par un abattement de la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure :  entre 6 et 7 ans : 10% ;  entre 7 et 8 ans : 20 % ; entre 8 et 9 ans : 30 % ; entre 9 et 10 ans : 40 %.

Cette réforme, comme la précédente, a pour but d'équilibrer les comptes, en raison de l'augmentation seuil de l'ISF.