L'évaluation des biens expropriés dépend intiment de la qualification qui leur sera donnée.
Or, seules peuvent être qualifiées de terrains à bâtir, les parcelles qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique, sont situées dans un secteur identifié comme constructible au sens du Code de l'Expropriation, celui-ci adoptant une définition sensiblement plus large que le Code de l'urbanisme.
La Cour de cassation rappelle ce principe constant dans un arrêt du 7 octobre 2009.