La loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 a introduit, dans la réglementation des structures, un nouveau régime : le régime déclaratif.

Imaginé pour facilier la reprise par les bailleurs des biens dits familiaux, il a suscité de nombreuses interrogations de la part des juristes, auxquelles la Cour de cassation a apporté quelques réponses :

- Possibilité d'effectuer la déclaration après la prise d'effet du congé délivré au preneur ;

- Obligation pour le bénéficiaire de la reprise se prévalant du régime déclaratif de justifier détenir personnellement le(s) bien(s) en cause depuis plus de neuf ans ;

- Non application de ce régime aux congés délivrés pour une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de ce régime, et de manière générale, aux baux en cours.