Litiges entre fermiers et propriétaires
« Le statut du fermage appréhende une large palette de contentieux : renouvellement ou cession de bail rural, congé pour reprise (personnelle ou au profit d’un conjoint, pacsé ou descendant), changement de destination du fond loué, retraite, résiliation de bail, mise à disposition, échange cultural…
Les questions que vous vous posez :
Je suis propriétaire
- Quand, comment et pour quels motifs délivrer un congé ?
- Que faire en cas de défaut de paiement des fermages ?
- Mon locataire fait preuve de négligence dans l’entretien des parcelles. Quel
recours ai-je ? Quelles mesures préventives prendre ?
- Puis-je m’opposer à la cession du bail sollicitée par le preneur ?
- Je souhaite changer la destination de tout ou partie des parcelles grevées d’un
bail rural, devenues constructibles.
Je suis locataire
- Destinataire d’un congé, dans quel délai, suivant quel formalisme et pour quels motifs, puis-je le contester ?
- Quels sont mes droits en cas de congé pour changement de destination ?
- A quelles indemnités puis-je prétendre en fin de bail ?
- Quel est le sort des droits incorporels en fin de bail (Quota laitier, Quota
betteravier, D.P.U.) ?
Nombre de questions sauront trouver une réponse appropriée au sein de notre cabinet, auprès de Maître WADIER. »
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