Droit de la construction
Notre cabinet vous conseille et vous assiste dans le domaine du droit de la construction, de sorte que nous sommes amenés à traiter les contentieux suivants :
- Responsabilité des constructeurs, à savoir architectes, entrepreneurs, promoteurs, artisans…
- Garanties et assurances des constructions : dommage-ouvrage et garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement…
- Contrats de construction de maisons individuelles, Contrat de vente en l’état futur d’achèvement, Contrat de promotion immobilière ;
- Vices de construction et respect des règles de l’art et des normes professionnelles de construction et d’habitabilité,
- Réception des travaux, avec ou sans réserves …
Selon la nature du vice constaté et donc du régime de responsabilité encourue, le délai de prescription diffère.
Il est donc primordial d’être conseillé, pour éviter une forclusion, c’est-à-dire que les délais pour exercer les poursuites soient expirés.
Le plus souvent, une expertise judiciaire sera nécessaire, non seulement pour interrompre le délai de prescription, mais également pour permettre à un technicien d’éclairer le Tribunal et les parties sur la nature des désordres.
Notamment, en matière de garantie décennale et de dommage-ouvrage, il faut que le vice soit de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination s’il l’affecte dans un de ses éléments constitutifs.
L’avis d’un expert, technique ou juridique, est primordial en ce domaine.
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