En introduisant la règle de la réciprocité et en créant l'article L.111-3 du Code de l'urbanisme, la Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999 avait pour but de rassurer les exploitants agricoles, dans la mesure où les règles de distance devenaient opposables aux personnes désirant construire à prximité d'un bâtiment d'élevage.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 26 novembre 2009 vient tempérer ce principe, en considérant qu'il n'est pas applicable si aucune activité d'élevage n'était plus exercée dans les bâtiments agricoles en question, quand bien même auraient-ils toujours cette destination.
Cet arrêt n'est pas isolé : d'autres Cours administratives d'appel ont déjà jugé que la règle de réciprocité ne s'applique qu'aux bâtiments agricoles régulièrement édifiés et exploités, c'est-à-dire en conformité avec les règles d'urbanisme et la réglementation des installations classées.