Honoraires
Compétente en droit rural et droit de la famille, votre avocat tient compte des requêtes provenant de la Somme (80) et de l'Oise (80 : Beauvais, Clermont) et perçoit des honoraires libres.
S’il est souvent difficile de déterminer, au début d’une affaire, quel en sera le coût, tant d’inconnus pouvant se greffer ensuite, l’avocat est néanmoins tenu et s’engage, dès le premier rendez-vous, à informer le client du coût de ses prestations.
L’avocat et le client peuvent convenir d’établir une convention d’honoraires, qui peut déterminer les modalités de l’honoraire de résultat, qui ne saurait pour autant constituer l’essentiel de sa rémunération.
Article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :
« (…) Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou su service rendu. »
Deux systèmes de rémunération co-exsitent :
- La rémunération au forfait, par dossier et par procédure, qui est la plus courante ;
- La rémunération au temps passé, sur la base d’un taux horaire, réservée le plus souvent aux consultations ponctuelles.
L’avocat est autorisé à solliciter des provisions sur les honoraires à devoir (Article 11 du RIH intégré).
Enfin, il est important de souligner que les personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds, affectés de correctifs pour charge de famille, définis annuellement, peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, régie par la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
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