Honoraires
« Parlons d’argent... »
La rémunération des diligences accomplies par l’Avocat peut revêtir diverses formes.
En fonction des ressources du foyer et de seuils fixés par décret, le client pourra prétendre à l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à 929 €, pour toute demande présentée en 2011.
Pour prétendre à l’aide juridictionnelle partielle, le revenu moyen mensuel doit être inférieur à 1393 €. Cette aide est dégressive en fonction des ressources.
Ces plafonds sont éventuellement augmentés, en fonction du nombre de personne à charge (167 € pour 1 personne à charge ; 334 € pour 2 personnes à charges ; 106 € pour 3 et plus)
Il est tenu compte des ressources de toute nature, y compris de celles du conjoint ou de toute autre personne vivant habituellement au foyer, ainsi que de l’existence d’immeubles et d’épargne.
Elle peut être retirée dans certains cas, notamment lorsque le demandeur revient à meilleure fortune en cours de procédure, ou encore lorsque la décision de justice lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé le jour de la demande, il n’aurait pas obtenu l’aide.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire sera dû à l’Avocat et une convention sera nécessairement régularisée.
A défaut de pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle, le client sera informé, dès le début de la procédure, du montant des honoraires de l’Avocat, celui-ci n’étant soumis à aucun barème.
L’honoraire est déterminé en considération notamment de la nature et de la difficulté de l’affaire, des diligences accomplies, de l’importance des intérêts en cause, voire du résultat obtenu. Dans ce dernier cas, l’honoraire de résultat devra être préalablement déterminé aux termes d’une convention.
Dans tous les cas, la régularisation d’une convention d’honoraires est vivement recommandée, puisqu’elle permettra au client d’appréhender, dès le premier rendez-vous, le coût des diligences de l’Avocat.
Enfin, les honoraires de l’Avocat peuvent être en charge, pour partie, par une assurance de protection juridique, qui aurait été souscrite par le client.
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