Divorce
Le choix de divorcer n’est pas aisé.
Les conseils d’un avocat vous permettront d’y voir plus clair, tant sur les aspects purement patrimoniaux que s’agissant des conséquences pour les enfants, trop souvent otages de leurs parents.
Il ne faut oublier que la Loi offre des alternatives au divorce, à savoir la séparation de biens et la séparation de corps.
Une fois la décision de divorcée prise, se pose la question du choix du divorce.
La loi offre un panel de motifs de divorce.
Au fil des réformes, le divorce devient de moins en moins tabou, la Loi s’adaptant aux mœurs de la société.
C’est ainsi que la Loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a refondu la matière, en facilitant et privilégiant le consentement des époux.
Ainsi, la procédure du divorce par consentement mutuel est très sensiblement allégée, puisqu’une seule audience suffit désormais, à condition que la convention réglant les effets du divorce (mesures concernant le droit de visite et d'hébergement et la liquidation du régime matrimonial) préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux.
Les époux doivent ainsi être en accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets.
La Loi nouvelle permet également aux époux de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, et ce, à tout moment de la procédure.
Dans l’hypothèse où un seul des époux demande le divorce, celui-ci peut être accepté par l’autre : la Loi a ainsi créé le « divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ».
Concrètement, les époux renoncent à évoquer les faits à l’origine du divorce. Par contre, les effets du divorce, sur lesquels les époux restent en désaccord, devront être tranchés par le juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, la Loi du 26 mai 2004 prévoit que le divorce peut encore être demandé par l’un des époux pour altération définitive du lien conjugal, résultant de « la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparément depuis deux ans lors de l’assignation ».
Enfin, avec la loi nouvelle, le divorce pour faute subsiste, tout en se marginalisant, l’époux demandeur devant justifier de « faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Si cette Loi du 26 mai 2004 réduit ainsi sensiblement la place du divorce pour faute, le législateur a souhaité par ailleurs offrir des armes nouvelles aux personnes victimes de violences conjugales.
Désormais, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures urgentes que requièrent les intérêts de la famille, mis en péril par l’un des époux manquant gravement à ses devoirs.
Dans ce cas, le juge prendra une décision dans de brefs délais.
En dernier lieu, il faut souligner que le régime de la prestation compensatoire a été sensiblement modifié par cette Loi du 26 mai 2004...
Autres pages conseillées
Contact
Tél. : 03 22 91 47 24
Fax : 03 22 92 49 91
34, Rue Lamartine
80000 AMIENS
51, Rue de Tannerie
80100 ABBEVILLE
Somme - FRANCE
Actualités
-
Comment concilier l'agriculure avec son environnement ? (Suite)
Une application tempérée de la règle de réciprocité en matière de distance des bâtiments d'élevage