dROIT CIVIL

Problèmes de voisinage

Les conflits de voisinage sont malheureusement parfois le lot quotidien de nombre d’entre nous.

Les problèmes sont multiples et variés...

Conflits locataire / propriétaire

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (récemment amendées par l’Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 et la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006) se veut protectrice des droits du locataire.

Cela signifie-t-il que le locataire n’ait aucun devoir et que le bailleur soit pour autant irréprochable... 

Les questions que vous vous posez  :

- Je suis destinataire d’une mise en demeure ou d’une assignation en justice. Que dois-je faire...

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