Si l'amendement proposé par l'un de nos parlementaires, tendant à relever le seuil de soumission à autorisation des installations classées d'élevage, n'a pas été adopté, les dispositions du Décret du 17 janvier 2011 (codifiées aux articles R.515-52 et suivants du Code de l'environnement) viennent au demeurant substantiellement simplifier la procédure pour les regroupements et modernisations des élevages qui sont soumis à enquête publique et étude d'impact.

De nouvelles dispositions sujettes à interprétation, et donc sources de contentieux...

En effet, le Décret dispose que le projet de regroupement et de modernisation ne sera soumis ni à étude d'impact ni à enquête publique, si le regroupement ou la modernisation en cause n'entraine pas une "modification substantielle" de l'installation.

L'article R.512-55 du Code de l'environnement  propose une liste de critères  auxquels le Préfet se réfèrera pour apprécier s'il y a ou non modification substantielle...