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Le 22 février 2010
Droit Rural : les conditions d'application du régime déclaratif
La loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 a introduit, dans la réglementation des structures, un nouveau régime : le régime déclaratif.
Imaginé pour facilier ....
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Le 22 février 2010
Expropriation : Quelle évaluation des biens expropriés ?
L'évaluation des biens expropriés dépend intiment de la qualification qui leur sera donnée.Or, seules peuvent être qualifiées de terrains à ....
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Le 22 février 2010
Le droit de préemption de la SAFER
L'immixion des SAFER dans les projets immobiliers des exploitants agricoles est parfois mal vécue.
Existe-t-il de véritables garde-fous ?
Il faut rappeler que le droit de ....
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