Un majeur peut bénéficier d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), à sa demande ou à la demande du Procureur de la République, de son conjoint, du partenaire lié par un pacs, le concubin, d'un parent ou allié ou de toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

La saisine du Juge des Tutelles doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Une difficulté se présente lorsque le majeur refuse d'être entendu par le médecin.

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que le simple courrier du médecin attestant du refus du majeur d'être entendu, est insuffisant, de sorte que la demande présentée au Juge des Tutelles est irrecevable.

Cette jurisprudence vient encore durcir le régime de la protection des majeurs, réformé par la Loi du 5 mars 2007.